CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Etabli De La Mode SAS (vendeur) est inscrit au registre du commerce sous le numéro 809 773 088 RCS. Son adresse postale est le 16 Boulevard Louis Salvator, 13006 Marseille et son adresse électronique est: info@letablidelamode.com

Toute commande faite au titre d’un produit figurant sur la boutique en ligne LETABLIDELAMODE.com (site vendeur) suppose la consultation et la signature des conditions générales de vente (CGV). Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des CGV. Ce clic est considéré comme une signature numérique.

Objet

Les présentes conditions générales de vente  ont pour but de définir les droits et obligations des différentes parties, L’ETABLI DE LA MODE d’une part et l’acheteur d’autre part, ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Ceci est établi dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par L’ETABLI DE LA MODE au consommateur.

Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au client, forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

La vente est réservée aux clients majeurs, ou mineurs ayant une autorisation parentale.

Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente par L’ETABLI DE LA MODE sont ceux qui figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, L’ETABLI DE LA MODE s’engage à informer au plus vite le client.

En cas d’indisponibilité au-delà de trois jours d’un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles promotions, ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sur le site sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie et d’omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en plus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.

Les produits restent la propriété de le L’ETABLI DE LA MODE jusqu’au parfait paiement du prix.

Commande

La commande se fait via le site : www.letablidelamode.com.

Lors d’une première commande, le client doit remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse de facturation, email, numéro de téléphone.

Les produits sont sélectionnés les uns après les autres par le client, grâce à un onglet « ajouter au panier » au fur et à mesure de sa visite sur le site www.letablidelamode.com.

Un récapitulatif des produits est possible afin de visionner l’intégralité du panier.

Le client peut alors choisir de valider sa commande ou de continuer ses achats.

Lorsque le client choisit de valider sa commande, il clique sur l’onglet «valider ma commande ».

S’il n’est pas encore identifié, le client devra le faire à ce moment-là, et inscrire son email et son code d’accès secret qu’il aura créé lors d’un précédent passage sur le site.

Si le client n’est pas encore inscrit, il peut à ce moment-là, remplir le formulaire d’inscription qui lui sera proposé automatiquement.

Une fois la commande validée et le client identifié, il devra valider l’adresse de livraison et de facturation, puis un bon de commande apparaîtra afin de récapituler : la nature, la quantité et le prix des produits, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis.

Paiement

L’acheteur s’il est en accord avec le récapitulatif proposé, peut alors payer sa commande en cliquant sur l’onglet « paiement ». Le montant de la commande est indiqué en euros.

Dès lors, le client devra choisir son mode de paiement. Le paiement se fait par carte bancaire ou via le service Paylib de BNP. Le client devra fournir sn numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à trois chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Un code d’authentification envoyé par sms pourra être demandé par votre établissement bancaire.

Quelque soit le mode de paiement choisi par le client, L’ETABLI DE LA MODE accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

Dans le cadre de notre politique contre la fraude et l’usurpation d’identité, une photocopie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile pourront être demandés au client.

Par validation de la commande, le client atteste avoir plus de 18 ans ou être sous l’autorisation parentale pour procéder à la commande.

Conformément à l’article L.122-1 du code de la consommation, L’ETABLI DE LA MODE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de L’ETABLI DE LA MODE ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Dans le cas où le compte bancaire du client n’est pas libellé en euros, le montant total à payer est calculé selon le taux de change du jour pratiqué par l’établissement bancaire du client.

Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voir d’email à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Sécurisation des transactions

L’ETABLI DE LA MODE utilise le service de paiement sécurisé MERCANET afin d’assurer la sécurité des paiements. Les données confidentielles bancaires sont directement transmises sans transiter sur les supports physiques du serveur L’ETABLI DE LA MODE.

Parrainage et offres promotionnelles

Les codes promotionnels, les offres « Parrainage » ou les offres « fidélité », générées par L’ETABLI DE LA MODE ne s’appliquent pas sur les frais de port, mis à part si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables les uns aux autres, sauf si spécificité. S’il y a  retour d’articles ou de remboursement, les codes promotionnels ou offres de « Parrainage » ou de « Fidélité », ne peuvent pas être réutilisés à l’occasion d’un nouvel achat.

Les remboursements effectués suite à un retour ne porteront que sur les sommes payées, en excluant la part réglée par les offres promotionnelles.

Pour des achats groupés ayant bénéficié de remises proportionnelles à un montant total cumulé d’achat, si le retour d’un ou plusieurs articles a pour effet, en diminuant le montant d’achat, d’abaisser le montant total de la remise applicable sur les articles conservés et si le client n’a pas réglé la différence à la réception de la facture rectificative, le montant du remboursement par le vendeur tiendra compte du nouveau montant de la remise applicable aux articles conservés et la différence s’imputera en proportion sur le remboursement des articles retournés. Ce qui est indiqué précédemment est également applicable aux codes promotionnels gagnés lors de jeux concours.

Les codes et offres promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. Si aucune réserve n’est émise au préalable, lors de la réception du colis sur un éventuel état de détérioration, l’échange du produit ne sera pas possible.

Comme lors de toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Une enquête sera alors mise en place, le transporteur sera contacté et nous essaierons de trouver un moyen de retrouver le colis ou de réparer le préjudice.

Tout problème de livraison doit être indiqué à L’ETABLI DE LA MODE par courrier ou par mail, afin que la société puisse rétablir le préjudice dans les plus brefs délais.

L’ETABLI DE LA MODE se réserve le droit de refuser de livrer des commandes de particulier à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée sur le bon de commande, même si l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Toutes les commandes validées sont expédiées le jour ouvrable suivant. Cependant, toutes les commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi ou le mardi (suivant le transporteur). Notre système de logistique ne permet pas d’envoyer les colis le Samedi, le Dimanche et les jours fériés français.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits.

Nous nous efforçons de vous livrer les commandes dans les délais impartis, mais nous ne pouvons malheureusement pas être tenu responsables pour le retard du à des circonstances extérieures à notre contrôle. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé. Malgré le soin que nous apportons à la préparation de vos commandes, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux à l’arrivée. Nous prendrons toutes les demandes en considération et de façon unique, afin d’y apporter une solution personnelle. C’est pourquoi, à la réception de la commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard trois jours suivant celle-ci, au siège social de L’ETABLI DE LA MODE par courrier recommandé.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et L’ETABLI DE LA MODE dégagera toute responsabilité. L’ETABLI DE LA MODE se réserve le droit de demander au client de retourner le produit considéré comme étant défectueux. Si le produit s’avère être défectueux, L’ETABLI DE LA MODE effectuera un échange ou un remboursement, ou la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien fondé de la demande de l’acheteur).

La livraison est gratuite à partir de 100 € d’achat, sauf pour l’Union Européenne, la Suisse et le Royaume-Uni pour qui peut importe le montant de l’achat, la livraison reste payante.

Les délais indiqués sont les délais indicatifs d’acheminement de nos transporteurs en jours ouvrés.

DestinationTransporteurDélai (jours ouvrés)Tarifs
Union Européenne, Suisse et Royaume-Uni So Colissimo7 à 10 jours11,90€
France métropolitaine So Colissimo 2 à 5 jours 6,90€
 Point relai 2 à 5 jours 6,90€

En cas d’envoi groupé de plusieurs articles, les frais de livraison s’applique sur la commande en totalité et non pas sur chaque article.

So Colissimo : Le So Colissimo est livré par la poste en 2 à 5 jours ouvrés. Il est remis à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Il est donc important d’être précis sur l’adresse de livraison. La livraison s’effectue du Lundi au Samedi.

En cas d’absence, le facteur vous laisse un avis de passage, vous indiquant les conditions de retrait de votre colis (lieu et délai). Pour les commandes passées le Vendredi, le colis ne sera pas expédié avant le Lundi.

Vous pouvez suivre en temps réel l’évolution de votre commande dans la rubrique « mon compte » du site L’ETABLI DE LA MODE, de son statut d’attente à celui d’envoyé.

Relai colis :

Vous pouvez choisir de vous faire livrer en relai-colis, ce qui vous permettra d’aller chercher votre colis dans un relai, que vous aurez choisi dans la liste qui vous sera proposée, près de chez vous.

Vous pouvez suivre en temps réel l’évolution de votre commande dans la rubrique « mon compte » du site L’ETABLI DE LA MODE, de son statut d’attente à celui d’envoyé.

Modalités et compensations des retours

Le remboursement  est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

L’échange d’un article peut être demandé par le client dans le cadre de sa demande de retour. La demande d’échange ne peut s’effectuer que sur un article identique, dans une taille différente, ou dans une couleur différente. L’échange n’implique en aucun cas la réservation d’un article.

Les échanges ne sont pas acceptés dans le cadre de jeux concours, sur des articles achetés via les soldes et les promotions ou les ventes flash, et sur des articles ayant déjà fait l’objet d’un échange.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour retourner à ses frais si la commande ne dépassait pas 100 euros, et gratuitement si elle dépassait 100 Euros. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande. Les produits abîmés ou dont l’emballage d’origine est détérioré,  ne seront ni repris, ni remboursé, ni échangé. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera au frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, L’ETABLI DE LA MODE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.letablidelamode.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil, ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par L’ETABLI DE LA MODE. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Dans tous les cas, la validation de la commande par paiement effectuée par carte bancaire directement sur le site, vaut signature et acceptation express des opérations effectuées sur le site.

Limitation de la responsabilité

L’ETABLI DE LA MODE n’a, pour toutes le étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis, ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilités de L’ETABLI DE LA MODE ne saurait être engagées pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la loi et la jurisprudence.

Protection des données personnelles

La société L’ETABLI DE LA MODE s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs du site et à la confidentialité des informations fournies. Les informations demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de la commande. Les fichiers de la société L’ETABLI DE LA MODE ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1856581v0.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse email suivante : info@letablidelamode.com par simple lettre au service client à l’adresse suivante : L’ETABLI DE LA MODE, 16 boulevard Salvator, 13006 MARSEILLE. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de L’ETABLI DE LA MODE. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à L’ETABLI DE LA MODE. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de L’ETABLI DE LA MODE.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. L’ETABLI DE LA MODE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.letablidelamode.com,  emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de L’ETABLI DE LA MODE. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de L’ETABLI DE LA MODE.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à L’ETABLI DE LA MODE pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Marseille seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

Laisser un commentaire